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APRÈS ART. 42 BISN°564

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°564

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 42 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.