| ART. 27 | N°568 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°568
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, après le mot :
« résidence »,
insérer le mot :
« principale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d’une personne. Cette notion répond davantage à l’objectif d’insertion locale des projets poursuivi par le projet de loi.