| ART. 42 | N°685 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°685
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Pellois, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, M. Blein, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune et M. Fauré |
----------
ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots suivants :
« , ainsi que des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces programmes d’investissements »
les mots :
« l’ensemble de ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’ensemble des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 du CGCT, qui prévoit que chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz transmet un compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution l’autorité concédante, que celle-ci utilise pour établir un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur son réseau de distribution.
Il convient par conséquent de compléter la rédaction de l’article 42, afin que le comité du système de la distribution publique d’électricité nouvellement créé soit rendu destinataire non pas uniquement des programmes prévisionnels d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité établis par les conférences départementales, mais également des comptes rendus et des bilans détaillés correspondants, si on veut que comité dispose de tous les éléments utiles pour éclairer l’avis qu’il doit rendre sur ces investissements.