| ART. 10 | N°692 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°692
présenté par
| M. Vannson |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Aux ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. » ;
« d) Aux bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’ancienne rédaction de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le précablage dans les ensembles d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé et dans les bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.