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ART. 29N°702

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°702

présenté par

M. Salen

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ARTICLE 29

À l’alinéa 7, après le mot :

 « peuvent, »,

insérer les mots :

« directement ou par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité autorisés à prendre une participation dans le capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique doivent pouvoir le faire éventuellement par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d’énergie.