| ART. 61 | N°704 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°704
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d’énergie doit être associées à la définition de la PPE.