| ART. 56 | N°711 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°711
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 56
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales.