| ART. 9 | N°719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°719
présenté par
| M. Salen |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« électriques »,
insérer les mots :
« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d’emblée comme des véhicules « propres », sans qu’il soit nécessaire d’attendre la définition de seuils par décret.