| ART. 19 | N°722 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°722
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est procédé à l’établissement d’une nomenclature exhaustive de ces derniers dans le cadre de l’élaboration des schémas locaux de prévention et de gestion des déchets.
« L’objectif est de fermer et de traiter définitivement ces sites d’ici à 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recenser et à faire disparaitre, d’ici à 2020, l’ensemble des sites illégaux de tri et de traitement des déchets.