| ART. 22 QUINQUIES | N°803 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« une mutualisation et».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Autant l’optimisation sous-entend l’adaptation d’une installation existante plutôt que le financement d’une nouvelle, autant il apparait important d’y faire figurer l’enjeu de la mutualisation pour obtenir des économies d’échelle.