| ART. 9 | N°837 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°837
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une disposition qui est inopérante, puisqu'il n'est pas précisé qui refuserait à l'Etat ou à un établissement public l'acquisition d'un véhicule.