| ART. 9 | N°838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°838
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« comme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la définition des « véhicules propres », pour que cette notion soit définie dans les mêmes termes dans tous les articles du projet de loi qui l’utilisent.