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ART. 9 | N°842 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et L. 224‑7 »
les mots :
« à L. 224‑7‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.