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ART. 9N°842

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°842

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 9

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« et L. 224‑7 »

les mots :

« à L. 224‑7‑2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.