| ART. 12 BIS | N°850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 12 BIS
Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est, par rapport à 2015, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L’intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.