| ART. 12 BIS | N°851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« terrestres et aériens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.