| ART. 18 | N°858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°858
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« non concernées par l’obligation au titre du premier alinéa du I peuvent, si elles le souhaitent, »
les mots :
« qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du I peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.