| APRÈS ART. 61 | N°870 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°870
présenté par
| M. Polutélé, Mme Sage, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
« Les îles Wallis et Futuna font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire des îles Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d’outre mer régies par l’article 74 de la constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, il souhaite être traité de la même manière que ces collectivités qui font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.