| ART. 5 QUATER | N°877 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°877
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 5 QUATER
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« dès lors qu’elles »
le mot :
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.