| ART. 10 | N°948 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°948
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Le projet de loi ne fait aucune mention du développement de technologies alternatives (gaz, hydrogène…).
La France ne peut pas investir dans une technologie sans regarder les solutions alternatives existantes ou futures.
Cet amendement vise donc à permettre le développement de la vente de carburants alternatifs.