| ART. PREMIER | N°986 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« Les régions et collectivités d’outre-mer sont de droit des territoires dits « territoires à énergie positive ». Ils bénéficient de ce fait en priorité des politiques publiques visant ceux-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère prioritaire de la transition énergétique Outre-mer doit être affirmé dans toutes les politiques publiques.