| ART. 63 QUATER | N°990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°990
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho |
----------
ARTICLE 63 QUATER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La transmission du procès‑verbal d’infraction par le maire au juge rend immédiate la saisine de ce dernier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.