| ART. 42 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Massat et Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 42
Après la référence :
« au 1° du présent article »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amendement n°686, dans la mesure où la condition de qualification est supprimée.