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ART. 46 N°II-102

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-102

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 46

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article en question prévoit de cesser l’envoi à domicile des professions de foi et des bulletins de votes des candidats aux élections départementales, régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Ce choix à l’impact budgétaire infime pourrait avoir de lourdes conséquences tant sur des milliers d’emplois de l’impression et de la distribution de propagande électorale que sur le processus démocratique.

Les arguments écologiques soutenus n’apparaissent pas essentiels au regard de la gestion de production de papier déjà règlementée en faveur du respect de l’environnement : c’est majoritairement du papier recyclé plusieurs fois, biodégradable et issu de forêts gérées durablement, qui est utilisé dans le cadre des élections.

Par ailleurs, la suppression des professions de foi dégraderait la qualité de l’information et engendrerait une disparité dans la diffusion de l’ information : tous les foyers n’ont pas accès à l’internet et beaucoup de personnes âgées n’ont pas de familiarité avec l’ordinateur. Les candidats des petits partis et candidats sans étiquette, qui pouvaient se présenter à tous les électeurs grâce aux professions de foi, seront fortement discriminés par une mesure qui renforcerait la visibilité des grands partis.