| ART. 46 | N°II-124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-124
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 46
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des Assemblées de Guyane et Martinique qui seront organisées l’an prochain. Les auteurs du présent amendement sont hostiles à cette mesure qui créée une situation de rupture d’égalité entre citoyens et entre candidats et néglige la valeur informative essentielle de ces documents.