| APRÈS ART. 56 | N°II-194 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-194
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56 , insérer l'article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Le III de l’article 27 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi rédigé :
« III. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative au rehaussement du seuil d’éligibilité et à l’extension de l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo. Cette mesure étant constitutive d’une aide d’État, elle est soumise à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
A ce jour, ce dispositif est toujours en cours de notification devant la Commission européenne. Cet amendement permet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 27 précité, dans l’attente de cette autorisation. La formulation proposée est celle préconisée par le Conseil d’État s’agissant des mesures soumises à l’autorisation préalable de la Commission européenne.