| ART. 46 | N°II-215 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-215
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Carré, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Sermier, M. Lurton, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Marlin, M. Salen, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Myard, M. Meunier, M. Herbillon, M. Berrios, Mme Poletti, Mme Greff, M. Reiss, M. de Ganay, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Francina, Mme Genevard, M. Reynès, M. Siré, M. Ginesy, M. Balkany, M. Jacquat et M. Dhuicq |
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ARTICLE 46
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dématérialisation et la numérisation des documents administratifs, notamment va dans le bon sens, il semble que la suppression de l’’envoi à domicile des professions de foi pour les deux élections locales de 2015, cantonales (mars) et régionales (décembre) ne soit pas pertinente, notamment en milieu rural. Un site internet dédié et la mise à disposition des documents dans les préfectures, sous-préfectures et mairies remplaceraient, selon ce projet, la propagande électorale imprimée, mais en milieu rural, la connexion à internet n’est pas systématique, tout comme les déplacements à cette fin à la sous-préfecture.
Ainsi donc, des réserves existent sur l’accès à l’information électorale et la lutte contre l’abstention.