| ART. 32 | N°II-224 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-224
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 3 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 3 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision du montant des pensions militaires d’invalidité (PMI) prévues dans la sous-action 10 de l'action n°1 "Administration de la dette viagère" est liée à l’évolution des traitements de la fonction publique d’État. Dans les conditions actuelles de blocage du point d’indice, les PMI ne sont pas revalorisées à un niveau suffisant.
Par ailleurs, une révision du mode de calcul est indispensable pour se conformer au principe du droit à réparation.
Un examen sérieux de la Journée Défense et Citoyenneté devra conduire à une réévaluation des moyens consacrés à cette action n°01 du programme « Liens entre la Nation et son armée ».