Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 46 N°II-317

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-317

présenté par

M. Schwartzenberg et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste

----------

ARTICLE 46

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique en 2015 au profit d’une version numérique même encadrée, n’est pas justifiée. Les personnes âgées notamment ne disposent pas forcément de compétences de navigation leur permettant d’accéder aux informations sous format numérique.

Les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer dans la vie démocratique et la diversification des moyens d’information et de communication est primordiale.