| APRÈS ART. 58 | N°II-337 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-337
présenté par
| Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, M. Delatte, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien et M. Guillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au quatrième alinéa du 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 75 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 80 % » et « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’indice synthétique de prélèvement du FPIC, en baissant à 20 % le critère « revenu », ce qui correspond à la situation de 2013, lorsque ce critère de charges avait été mis en œuvre pour le calcul des prélèvements du FPIC.
En effet, de nombreuses collectivités alertent aujourd’hui sur les difficultés à soutenir budgétairement l’effort qui leur est demandé au titre de la péréquation horizontale. L’introduction et la montée en puissance du critère « revenus par habitant » dans le calcul du FPIC a alourdi considérablement la charge au moment où les dotations baissent de toutes part.
La question de la soutenabilité financière se pose donc.