| APRÈS ART. 58 | N°II-340 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-340
présenté par
| Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, Mme Le Callennec, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien et M. Guillet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions et les variations par rapport aux années précédentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette liste des communes contributrices et celles bénéficiaires du FPIC ainsi que les variations par rapport aux années précédentes permettront d’évaluer précisément les effets de la péréquation pour les collectivités contributrices comme pour les bénéficiaires et de pouvoir, le cas échéant, en corriger les effets.