| APRÈS ART. 57 | N°II-371 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-371
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57 , insérer l'article suivant:
Mission « Outre-mer »
Au second alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 90 552 000 € pour l’année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613‑1. » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l’année 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale d’autonomie (DGA) de la Polynésie française évolue, selon l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) mentionnée à l’article L. 1613‑1 du même code.
Cette indexation crée une distorsion avec certaines collectivités d’outre-mer dont la DGF n’évolue pas comme la DGF dans son ensemble.
Dans un souci d’équité de traitement des collectivités d’outre-mer, il convient de supprimer cette indexation et par conséquent la référence à l’article L. 1613‑1, pour la remplacer par l’inscription d’un montant ferme.