| ART. 51 | N°II-400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-400
présenté par
| M. Favennec, M. Benoit, M. Demilly, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 51
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 supprime une indemnité de départ pour les artisans et les commerçants. Or, cette aide facilite aujourd’hui le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leurs fonds de commerce. En 2013, ce sont environ 1330 personnes modestes qui ont pu bénéficier de cette aide, indispensable pour elles et qui représente finalement qu’une infime partie du budget de l’État. Afin d’envoyer un signal positif à nos artisans et à nos commerçants, nous proposons la suppression de cette mesure.