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ART. 32 N°II-436

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-436

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme8 100 0000
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques00
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale00
Dont titre 200
TOTAUX 8 100 0000
SOLDE 8 100 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement majore de 8,1 M€ les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », afin de garantir au FISAC les moyens de trésorerie dont il a besoin pour 2015. Le total des crédits de paiement du FISAC pour 2015 atteindra ainsi 17 M€.

Ces dépenses supplémentaires seront gagées intégralement dans le cadre d’une diminution transversale des crédits du budget général, qui permettra de garantir le respect de la norme de dépenses de l’État.