| APRÈS ART. 59 | N°II-468 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-468
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59 , insérer l'article suivant:
Mission « Santé »
L'article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. »;
2° Le septième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale de l’État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, sans qu’ils aient à respecter les obligations mises à la charge des assurés sociaux qui sont en situation régulière.
Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit la mise en place d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est mise à la charge des assurés sociaux.