| APRÈS ART. 58 | N°II-518 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-518
présenté par
| M. Carrez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de progression des ressources du fonds, le prélèvement opéré en application du 2° du présent I ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose d’appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds national de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au prélèvement opéré au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
De nombreuses communes et intercommunalités, en particulier franciliennes, ont en effet vu leur prélèvement opéré au titre du FPIC augmenter de façon déraisonnable d’une année sur l’autre, parfois dans un rapport de 1 à 4.
Cet amendement de coordination est rendu indispensable du fait de l’augmentation des ressources du fonds, fixées à 780M€ au titre de l’année 2015.