| APRÈS ART. 58 | N°II-528 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-528
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions et les variations par rapport aux années précédentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette liste permettra aux collectivités d’évaluer les effets de la péréquation sur leur budget et d’en corriger les effets si besoin.