| ART. 58 | N°II-536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-536
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.