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ART. 58 N°II-539

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-539

présenté par

Mme Pires Beaune

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ARTICLE 58

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.