| ART. 58 | N°II-546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-546
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) Au dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de l’année de répartition » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.