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ART. 58 N°II-551

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-551

présenté par

Mme Pires Beaune

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ARTICLE 58

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.