| ART. 58 | N°II-552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-552
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du III est supprimé ;
« e) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d’examen.