| APRÈS ART. 58 | N°II-558 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-558
présenté par
| Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer le critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Sans remettre en cause le relèvement voté l’an dernier à 0,8 en 2014 et à 0,9 pour l’année 2015, il pourrait être envisagé de porter, en 2016, à 1 fois la moyenne nationale le niveau de l’effort fiscal nécessaire pour bénéficier des attributions de la péréquation horizontale.