| APRÈS ART. 58 | N°II-564 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-564
présenté par
| M. Potier, M. Goasdoué, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Descamps-Crosnier et M. Pauvros |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du b) du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;
2° À la première phrase du 1° du II du même article, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ;
3° Au b) du 2° du I de l’article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;
4° À la première phrase du 1° du II du même article, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian
Si la moyenne est l’indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n’est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d’une série de données, de l’importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.
En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant offrir une appréciation juste de la réalité des revenus de la population d’un ensemble intercommunal.
La médiane est souvent plus pertinente. Elle partage une population en deux parts égales permettant ainsi de mieux prendre en compte la réalité de la distribution des revenus d’une population donnée.
A ce titre, il semble que l’appréciation des charges des collectivités membres d’un ensemble intercommunal, seront mieux appréciées à parti de la notion de revenus médians.
Tel est l’objet du présent amendement.