| ART. 41 | N°II-578 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-578
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 41
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« travaux »,
insérer le mot :
« , soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« soit dans les quartiers visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les dispositions du présent article aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans ces quartiers, où la situation du logement est le plus souvent particulièrement tendue, les prix au mètre carré dans l’ancien sont régulièrement inférieurs aux prix du neuf. Ainsi, un tel dispositif est de nature à permettre à nos concitoyens ayant de faibles revenus, d’accéder à la première propriété sans que la charge de l’emprunt ne représente un coût trop supérieur au loyer qu’ils sont en capacité d’assumer.
De ce fait, le PTZ est de nature à permettre un réel élan dans ces territoires vers l’accession à la propriété dans l’ancien.