| ART. 41 | N°II-583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-583
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 41
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des communes n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de »
les mots :
« les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.