| APRÈS ART. 44 | N°II-612 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-612
présenté par
| M. de Rocca Serra |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 199 ter D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent II sont applicables aux créances correspondant aux crédits d’impôt acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse est immédiatement remboursable, pour certaines entreprises, pour les seules créances acquises au titre des investissements éligibles réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement a pour objet de rendre immédiatement remboursables les créances acquises pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de verser aux entreprises des créances existantes, mais que l’état du droit ne permet pas de verser avant l’expiration d’un délai de neuf ans, soit entre 2018 et 2020.