| APRÈS ART. 44 | N°II-623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-623
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 486 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« assujetties »,
insérer les mots :
« conjointement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.