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ART. 43 | N°II-638 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-638
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.