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ART. 43 N°II-638

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-638

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 43

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.