Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 44 N°II-658

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-658

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Carrez

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:

I. – Le second alinéa du I de l’article 154 du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».

Rappelons que dans le droit existant cette déduction est plafonnée à 13 800 euros pour les non-adhérents.

En effet, cette disposition dont le but était de favoriser l’adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels.

Cet amendement a donc pour but de plafonner la déductibilité des salaires du conjoint à 13 800 euros pour toutes les entreprises individuelles.