| APRÈS ART. 44 | N°II-668 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-668
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud et M. Robert |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
L’article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »
Il importe, en effet, de préciser que le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables et qui détermine les ressources et les charges de l’État par les lois de finances, sera associé à cet Observatoire, qui s’assurera de la conformité aux objectifs fixés par la loi de l’utilisation par les entreprises de l’argent public. Cela contribuera à établir la légitimité de ce nouvel organisme.
Un décret en Conseil d’État détermine la composition de cet Observatoire en prenant en compte notamment la nécessité d’y associer le Parlement.